La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

• Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
  • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Comment faire si…

J’attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

• Pendant la grossesse
• Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

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Santé

• Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
• Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
• J’effectue les examens médicaux obligatoires
• Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
• Je demande l’aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

État civil

Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.

S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Moyen de garde

•   Mode de garde extérieur

  Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

  • Inscription en crèche
  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
•   Autre choix
  • Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
  • Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture

Emploi – Travail

•   J’occupe un emploi

  Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :

  • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
  • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite

   À noter

  la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.

  Durant ma grossesse :

  • Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
  • Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture

  Je m’informe sur la durée du congé de maternité d’une salariée ou d’un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).

  Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

•   Je suis sans emploi
  • Je peux déclarer ma grossesse à Pôle emploi
  • Je m’informe sur le congé maternité
  • Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

   À noter

  la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.

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À tout moment après la naissance

Aides

Je peux demander diverses aides :

• Allocations familiales,
• Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
• Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
• Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
• Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une aide à la garde d’enfants
• Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).

• Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

•   Mode de garde extérieur

  Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

  • Inscription en crèche
  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
•   Autre choix
  • Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
  • Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

• si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
• si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

• Je choisis le prénom et le nom de l’enfant
• Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit 

• salarié ou salariée
• ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Dans le mois qui suit la naissance

J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

• Caisse d’allocation familiales (Caf ou MSA)
• Caisse d’assurance maladie
• Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)

J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace « impots.gouv.fr » (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :

• pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
• pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :

• salarié
• ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
• ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical

Dans les 6 mois maximum

S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).

Dans la 1re année de l'enfant

• Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation

• Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

• Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• MSA – Mon espace privé (inscription)

  Téléservice

• Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi

  Téléservice

• Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger

  Outil de recherche

• Rechercher une solution de garde d’enfant par localité

  Outil de recherche

• Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

  Simulateur

• Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

  Téléservice

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?

• Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

• Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?

• Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

• Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Modèle national du carnet de santé

  Ministère chargé de la santé

• Maternité, paternité, adoption

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Congé maternité : vos indemnités journalières

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Devenir parent

  Santé publique France

• Site des 1 000 premiers jours

  Santé publique France

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