Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt (Formulaire 15637)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).
Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)