Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Conditions liées à l’enfant

L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
  • Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée
  • Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d’impôt lorsque l’enfant est gardé au domicile.

Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

Le crédit d’impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d’impôt et montant du crédit d’impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

3 500 € maximum

1 750 € maximum

Crédit d’impôt

1 750 € maximum

875 € maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 4 500 € – 3 500 € = 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l’année.

Vous avez droit à un crédit d’impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d’impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d’impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l’été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

 À noter

la possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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