Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public – Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective