Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise (Service en ligne)
Vérifié le 03/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Ayez en main votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d’un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
- Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation
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- Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
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- Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?
- Retirer un nom de la carte grise
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- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule
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- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)