Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation

Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d’adresse.

La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Sur internet
  • Avec un professionnel habilité

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d’une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l’étape de la validation.

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d’immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d’adresse effectués sur le certificat d’immatriculation.

  • Forme AB 123 CD
  • Immatriculation sous la forme 123 AB 01

  • Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse
  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €
  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €

Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Modifier l’adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d’adresse sur internet qui permet d’alerter simultanément le ministère de l’intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, Pôle Emploi…)

Service en ligne
Changement d’adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l’ancienne adresse sera pré-remplie)

Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Un service en ligne vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d’adresse, l’étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

Lorsqu’il s’agit du 4e changement d’adresse, vous recevrez un certificat d’immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d’immatriculation ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vous devez disposer d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d’autres documents tels que :

  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

  • Immatriculation sous la forme AB 123 CD
  • Immatriculation sous la forme 123 AB 01

  • Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Coût de la taxe

  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse
  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €
  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l’ANTS.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un service en ligne vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d’adresse, l’étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

Lorsqu’il s’agit du 4e changement d’adresse, vous recevrez un certificat d’immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d’immatriculation ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Attention :

  • Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s’appliquent.
  • Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

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