Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d’une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l’accord ou l’autorisation de ses parents (qui ont l’autorité parentale) ou de son tuteur s’il en a un.

Cas général
Jeune étranger

Identité et famille
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels : – Carte nationale d’identité – Certificat de nationalité française – Passeport – Titre d’identité républicain – Carte européenne d’assurance maladie	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Accéder à ses origines personnelles	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Reconnaître son enfant et exercer l’autorité parentale	À tout âge	Seul
Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière	13 ans	Seul
Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom	13 ans	Seul
S’il est né en France de parents étrangers, consentir à l’acquisition de la nationalité française	13 ans	Seul
Effectuer le recensement citoyen	16 ans	Seul
Demander un certificat de nationalité française	16 ans	Seul
Obtenir son émancipation	16 ans	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Décliner la nationalité française, s’il est né en France de parents étrangers	17 ans	Seul

Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l’asile en France	À tout âge	Seul
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Demander la réintégration dans la nationalité française	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Demander une carte de séjour pour travailler	16 ans	Seul
Demander la nationalité française s’il est né en France de parents étrangers ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple ou s’il a été recueilli en France	16 ans	Seul
Demander la réintégration dans la nationalité française	16 ans	Seul

À tout âge et seul, le jeune peut :

Porter plainte
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d’accès au droit (CDAD)
Bénéficier de l’aide juridictionnelle
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s’il est en danger, juge des tutelles)
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d’une procédure pénale
Saisir le Défenseur des droits d’une réclamation
Exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition aux fichiers informatiques contenant des informations le concernant

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

Scolarité
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son orientation scolaire	À tout âge	Seul (les décisions peuvent nécessiter l’accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée	À tout âge	Seul
Participer à la direction d’une maison des lycéens	16 ans	Seul

Loisirs
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
Adhérer à une association	À tout âge	Seul
Être temporairement autonome s’il a une activité de scoutisme	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d’une association et être chargé de son administration	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Participer à la création d’une association et être chargé de son administration	16 ans	Seul (toutefois, l’association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d’un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d’alcool	13 ans	Seul
Entrer, sans être accompagné d’un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l’alcool)	16 ans	Seul
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel	À tout âge	Accord d’un parent (ou du tuteur)
Obtenir le permis de chasser	15 ans	Accord d’un parent (ou du tuteur)

Formation et travail
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
S’il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d’un parcours d’insertion professionnelle	13 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima)	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un contrat d’apprentissage sous certaines conditions	15 ans	Accord d’un parent ou du tuteur
S’engager dans un service civique (ESC)	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Être pompier volontaire	16 ans	Accord d’un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d’insertion pour travailler	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S’engager dans un service volontaire européen (SVE)	17 ans (sous certaines conditions)	Accord des parents (ou du tuteur)
Être volontaire dans les armées	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S’engager dans la réserve citoyenne	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Partir travailler au pair à l’étranger (dans certains pays seulement)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S’inscrire au Service national universel (SNU)	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)

En France
À l’étranger

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d’une pièce d’identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l’accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l’autorisation de sortie du territoire d’au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l’Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l’Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d’accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu’un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,…), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d’urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l’enfant ne peut plus quitter le territoire.

Transports
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d’auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €	15 ans	Accord d’un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (permis A1)	16 ans	Accord d’un parent ou du tuteur
S’inscrire à l’examen du permis de conduire	17 ans	Accord d’un parent ou du tuteur

Argent
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
Détenir un compte bancaire ou un livret d’épargne	À tout âge	Accord d’un parent ou du tuteur
Posséder une carte de retrait	À tout âge	Accord d’un parent ou du tuteur
Détenir un contrat d’assurance-vie à son nom	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des chèques de voyage	À tout âge	Accord d’un parent ou du tuteur
Souscrire un plan d’épargne retraite (PER)	À tout âge	Accord d’un parent ou du tuteur
Demander l’ouverture d’un livret jeune et avoir une carte de retrait	12 ans	Accord d’un parent ou du tuteur

Santé et logement
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée : Moyens de contraception (y compris d’urgence) Accouchement sous X	À tout âge	Seul
S’occuper des questions touchant à sa santé : Immatriculation à la sécurité sociale Carte Vitale Choix d’un médecin traitant Ouverture d’un dossier médical personnel	16 ans	Seul
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)	À tout âge	Accord d’un parent ou du tuteur

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s’il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu’il obtient son numéro de sécurité sociale.

Moins de 15 ans
À partir de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu’elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu’elles sont consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,…) et des personnes qui s’occupent de lui (moniteur, animateur,…), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d’écart sont considérées comme consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

Décès
Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l’accord ?
S’opposer à la souscription par un tiers d’une assurance-vie garantissant le versement d’un capital ou d’une rente suite à son décès	12 ans	Seul
S’opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s’inscrivant sur le registre national des refus	13 ans	Seul
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)	16 ans	Seul

Questions ? Réponses !

Et aussi

Émancipation d’un mineur

Famille – Scolarité
Infractions sexuelles sur mineur

Justice

Pour en savoir plus

Dix conseils pour rester net sur le web

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Site jeunes.gouv.fr

Ministère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la Cnil

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Service national universel

Ministère chargé de l’éducation

Dépôt de la demande

Conclusion du Pacs

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Identité et famille

Droits et justice

Où s’adresser ?

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