Pacs

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Vérifié le 08/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La carte de retrait vous permet de retirer de l’argent dans les distributeurs de votre banque. Vous ne pouvez pas faire de paiement avec cette carte. Elle est généralement gratuite.

La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent dans les distributeurs de toutes les banques. Elle vous permet également d’effectuer des paiements chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c’est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c’est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe.

La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

  À savoir

des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l’argent dans d’autres établissements bancaires.

Et aussi

Pour en savoir plus