Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir :

  • 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école
  • 17 ans ou plus pour vous présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire B.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l’ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l’ASSR2, vous devez obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l’étranger.

L’apprentissage comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l’auto-école

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Il vous est remis un livret d’apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l’obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase d’apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

L’apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d’une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l’auto-école et en présence d’au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.

Il remet un guide à l’accompagnateur.

Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d’apprentissage.

L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques d’une durée de 3 heures chacun :

  • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’AFFI
  • Le 2e rendez-vous doit avoir lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum

Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique.

La présence d’au moins un des accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.

Un 3e rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l’auto-école ou à votre demande ou à la demande d’un accompagnateur.

Vous devez aussi respecter les règles de conduite suivantes :

  • Conduire pendant 1 an minimum
  • Parcourir 3 000 km minimum
  • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d’autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous pouvez vous présenter dès l’âge de 17 ans aux épreuves pratiques du permis B.

En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC a une durée de validité de 4 mois.

Le délai de validité du CEPC court à partir de la date de vos 18 ans.

Vous devez conduire avec votre accompagnateur jusqu’à vos 18 ans. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 18 ans.

 À noter

la durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (au lieu de 3 ans).

Questions ? Réponses !

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