Accès au droit et à la justice

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  • Mis à jour le

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Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

  • Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
  • Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
  • Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
  • Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.
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Dossier

Carte d’identité

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Pour demander une carte nationale d’identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport,… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Pour un mineur

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