Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

• Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
• Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
• Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
• Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.

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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

• Aide juridictionnelle
• Frais de justice : coût d’un procès

Services en ligne et formulaires

• Demande d’aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l’assureur

  Formulaire

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Porter plainte

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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