Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
Cas général
Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d’intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d’année, par exemple.
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Par virement
Par chèque
En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s’opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s’ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l’employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le CPH peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L’employeur peut :
Prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
