Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.

Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.

Question-réponse

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?

Vérifié le 19/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus – Covid-19.

Ces aides visent à favoriser la création d’entreprises nouvelles et l’acquisition d’entreprises déjà existantes :

Financement de la création ou reprise d’entreprise (Acre, Arce, Cape)

Soutien à l’activité des entreprises

Il s’agit d’aider au développement, à l’embauche et à la compétitivité des entreprises :

Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

Crédit d’impôt famille
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Métiers d’art
Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes.

Règlement amiable des difficultés : l’entreprise en difficulté et ses créanciers négocient le paiement des dettes.
Procédures collectives : une procédure judiciaire est ouverte pour aider les entreprises aux difficultés les plus importantes.