Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S’il s’agit d’une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
« En me portant caution de Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution, dans la limite de la somme de somme en euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de durée en mois ou en années, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution n’y satisfait pas lui-même. »
S’il s’agit d’une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution. »