Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Outil de recherche
Trouver une mission de bénévolat (Outil de recherche)
Vérifié le 04/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le site JeVeuxAider.gouv.fr permet d’accéder à plus de 16 000 missions de bénévolat dans le cadre de la réserve civique.
La recherche se fait par commune, type d’activité, mots-clés et en fonction de votre disponibilité.
Toute personne âgée de plus de 16 ans peut s’engager dans des missions de bénévolat.
Les missions diffusées sur le site JeVeuxAider.gouv.fr sont proposées par des acteurs publics ou associatifs et sont liées à l’intérêt général.