Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Service en ligne
Mon compte formation (Service en ligne)
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé
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- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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