Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Service en ligne

Mes services étudiant (Service en ligne)

Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :

  • Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
  • Demander une bourse ou une aide
  • Trouver et gérer son logement universitaire

 À noter

ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.

Pour vous connecter, vous devez avoir l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers