Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • En auto-école
  • En candidat libre

Vous pouvez préparer l’ETG :

L’inscription coûte 30 €.

En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

L’auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.

L’auto-école vous inscrit dans un centre d’examen.

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

En plus de la formation proposée par l’auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

L’auto-école vous informe du lieu, de la date et de l’horaire de l’examen.

Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité.

Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

Vous pouvez passer l’ETG :

L’inscription coûte 30 €.

En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.

Pour passer le code, vous avez besoin d’un numéro de dossier de permis : le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Service en ligne
Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès d’Exacode

Accéder au service en ligne  

Société Exacode

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code

Accéder au service en ligne  

Société France Code

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste

Accéder au service en ligne  

La Poste

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS

Accéder au service en ligne  

Société SGS

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de Dekra

Accéder au service en ligne  

Dekra

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès de Pearson Vue

Accéder au service en ligne  

Pearson Vue

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas

Accéder au service en ligne  

Bureau Veritas

Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Le centre d’examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l’épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité .

Votre pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

L’épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.

Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).

  À savoir

les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus