Pacs

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d’un accident.

Mais elle peut aussi vous indemniser pour d’autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l’indisponibilité du véhicule.

Coût de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation)

Si à la suite d’un accident votre voiture est irréparable, l’assurance peut vous rembourser une partie des frais d’émission de la carte grise.

Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l’accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu’à la 8e année d’immatriculation.

En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

Par exemple, si l’accident a lieu dans la 5e année d’immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

Frais de remorquage et de gardiennage

Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l’assureur de la personne responsable de l’accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n’interviendra pas si c’est vous qui êtes considéré comme l’auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

Frais de déplacement occasionnés par l’indisponibilité du véhicule

La prise en charge des frais liés à l’indisponibilité du véhicule suite à l’accident peut être prévue dans le contrat d’assurance.

Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l’indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat.

De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l’assureur de la personne reconnue responsable de l’accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l’indisponibilité de votre véhicule.

L’indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d’un véhicule de remplacement.