Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Franchise d’assurance auto : comment ça marche ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l’assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur s’appelle la franchise. Pour que l’assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d’assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s’applique.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

La franchise relative ou simple est celle qui détermine l’intervention de l’assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue est celle que l’assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c’est-à-dire 50 €, vous sera versée.

La franchise peut être une somme fixe, par exemple 150 €, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :

  • Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l’indemnisation)
  • Calcul par combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 €)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

 À noter

dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.