Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d’année ou si vous êtes séparé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus