Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

  À savoir

Si vous déclarez vos revenus en retard, l’administration fiscale vous applique des pénalités.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus