Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Comment faire si…
Je recherche un emploi
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque je suis en recherche d’emploi, je peux dans un premier temps m’inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d’emploi ou lors de ma reprise d’activité, je dois accomplir différentes démarches.
Si je recherche un 1er emploi parce que je n’ai encore jamais travaillé, je m’inscris en priorité à Pôle emploi.
Pôle emploi peut m’aider à trouver un emploi.
Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m’accompagne dans ma recherche d’emploi. Pôle emploi m’indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Chômage : aides à la reprise d’activité
Social – Santé
-
Formation des jeunes : établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide)
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Vivre et travailler en Europe : informations par pays
Commission européenne
-
Pôle emploi international
-
Information et orientation sur les formations et les métiers
Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)