Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Question-réponse
Comment chercher une offre d’emploi à l’étranger ?
Vérifié le 13/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.
Ils vous aident également à trouver une offre d’emploi lorsque vous envisagez de partir dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.
Notamment :
- Pôle emploi international, qui dispose d’un portail spécialisé dans la mobilité internationale
- Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d’emploi dans l’Union européenne
- Association pour l’emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d’emploi pour les cadres à l’étranger
- Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture (Apecita), qui propose des offres d’emploi dans le secteur agricole
À l’étranger, vous pouvez obtenir de l’aide auprès des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).
Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l’étranger et auprès des associations des Français de l’étranger.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Travailler dans une organisation internationale
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)
-
Chercher un emploi à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Recrutement des personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
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Étudiant : partir comme assistant de français à l’étranger
France éducation international
-
Services des Français à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Pôle emploi international
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Portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES)
Commission européenne