Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne et de publicité ? Retrouvez toutes les informations concernant cette démarche.
Publicité extérieure : les règles
L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.
Service en ligne
DADSNET – Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)
Vérifié le 14/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :
- L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
- La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
- La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
- La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
- La DGfip (Direction générale des finances publiques)
- L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Le ministère du travail
- La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
- Le service des retraites de l’Etat
- La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
À savoir
La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
- Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’Agirc-Arrco
- Ircantec
- CNRACL
Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu’ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité
Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.