Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne et de publicité ? Retrouvez toutes les informations concernant cette démarche.
Publicité extérieure : les règles
L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.
Formulaire
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Fiche d’aide au calcul (Formulaire 15442)
Vérifié le 15/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C’est une fiche d’aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité
Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.