Demande d’autorisation d’enseigne et de publicité

  • Vie économique
  • Mis à jour le

Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne et de publicité ? Retrouvez toutes les informations concernant cette démarche.

Publicité extérieure : les règles

L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

Vérifié le 08/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité

Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.