Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne et de publicité ? Retrouvez toutes les informations concernant cette démarche.
Publicité extérieure : les règles
L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.
Formulaire
Déclaration d’exploitation en commun – Création, modification ou cessation (F CM agricole) (Formulaire 11924*03)
Vérifié le 04/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification de situation ou d’une cessation d’activité, remplissez le formulaire F CM. Si l’activité exercée est agricole, il faut remplir le formulaire F agricole.
Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de l’organisme compétent pour le traiter, à savoir pour l’adresse du siège de l’exploitation en commun : la chambre de commerce si l’activité est commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale, la chambre d’agriculture si l’activité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité
Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.