Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne et de publicité ? Retrouvez toutes les informations concernant cette démarche.
Publicité extérieure : les règles
L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.
Fiche pratique
Compte bancaire professionnel d’une société
Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
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Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité
Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.