Avant l’ouverture d’un commerce 

Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

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Question-réponse

Comment trouver sa convention collective lors de l’embauche d’un premier salarié ?

Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l’embauche de votre 1er salarié, vous pouvez être obligé d’appliquer une convention collective.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de votre entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Textes de référence

• Code du travail : article L2261-2

  Détermination de la convention collective applicable

Services en ligne et formulaires

• Trouver sa convention collective

  Simulateur

Et aussi

• Convention collective

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public

Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.