Vous ouvrez un commerce à Malzéville ? Votre activité se fera dans un établissement recevant du public ; vous devez le signaler en mairie.
Avant l’ouverture d’un commerce
Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n’existe pas de lien de subordination entre le donneur d’ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d’entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
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Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public
Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.