Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

• Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
• Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
• Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
• Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.

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Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.

• Litige administratif ou médical (contentieux général)
• Litige sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude (contentieux technique)

Questions ? Réponses !

• Médiateur de l’Assurance maladie : comment y recourir ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

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• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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