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Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.

Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)