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Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.
Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :
- Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
- Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
- Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
- Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.
Dossier
Vol – Vandalisme – Escroquerie
Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d’argent, cambrioler une maison est puni par la loi… D’autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l’escroquerie, l’abus de confiance, la destruction. L’abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.