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Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.
Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :
- Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
- Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
- Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
- Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
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Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
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Pension alimentaire impayée : qu’est-ce qua la procédure de « paiement direct » ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)