Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

• Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
• Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
• Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
• Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.

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Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance
• Juridictions pénales
• Juridictions de recours
• Juridictions administratives
• Juridictions européennes

Questions ? Réponses !

• À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Organisation de la justice en France

  Ministère chargé de la justice

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