Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.

Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :

• Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
• Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
• Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
• Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.

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Dossier

Mineur auteur d’infraction

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement des poursuites
• Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
• Mesures et peines encourues
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu’au 29 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement de l’enquête
• Déroulement du procès devant le juge des enfants
• Déroulement du procès devant le tribunal
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

• Qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

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