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Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice est présent en mairie le dernier mercredi de chaque mois sur rendez-vous au 03 83 29 92 26.
Il peut apporter des solutions à vos problèmes juridiques ou des informations concernant :
- Un problème familial : divorce, séparation, de corps, pacte civil solidaire, pension alimentaire, autorité parentale, succession, tutelle, curatelle, adoption, changement de nom de l’enfant naturel, naturalisation, etc.
- Une affaire pénale ou civil en tant que victime ou auteur, un suivi de peine, etc.
- Un problème lié à votre logement, à la propriété, au voisinage, à l’achat d’un produit de consommation, etc.
- Ou tout autre renseignement ayant trait au droit ou à la justice.
Question-réponse
Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Pour en savoir plus
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Assurance de protection juridique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)