Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2) . Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
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De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 € (67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire
76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
Tout replier
Tout déplier
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
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1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
