Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Congé de grave maladie d’un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d’ancienneté. La maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s’il a été renouvelé depuis. C’est le cas si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s’il a été renouvelé depuis. C’est le cas si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d’emplois territoriaux.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l’établissement employeur.
Les services interrompus plus de 4 mois, si l’interruption est de votre fait, et plus d’un an, si l’interruption est du fait de l’administration, ne sont pas pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
