Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger, européen ou d’une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…)

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)

Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme résident fiscal en France.

Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française.

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d’origine française.

Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s’appliquent en fonction de votre situation.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

    Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

  • Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

    Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

  • Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

  • Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

Votre imposition à l’IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l’étranger.

    Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

  • Vous êtes imposable à l’IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

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