Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
- Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
- Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Fiche pratique
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 30/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
- Majeur
- 13 à 17 ans
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
- Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
- Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
- Exécution d’une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
- Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
- Cas général
- Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
-
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n’avez pas été réhabilité
- La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
- Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d’inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
- Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
- Exécution d’une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
- Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…
- Cas général
- Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
-
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République d’effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n’avez pas été réhabilité
- La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais
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Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
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Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
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Violence – Atteinte à l’intégrité
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