Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Fiche pratique

Garantie de livraison d’une maison individuelle

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites construire votre maison par un constructeur. S’il n’a pas terminé les travaux ou n’a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

La garantie de livraison est une assurance qui sert à vous protéger contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Elle couvre aussi contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.

La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :

  • Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
  • Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués
  • Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
  • Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
  • Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Étape 1 : mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux

Si la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d’abord mettre en demeure le constructeur.

Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Étape 2 : contacter le garant du constructeur

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur).

Les coordonnées figurent sur l’attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Mettre en œuvre la garantie de livraison

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau (ouvrages de couverture et d’étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l’entreprise les sommes dont il est redevable.

Vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison dès le constat que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.

Les réserves sont les défauts de conformité ou malfaçons que vous auriez formulés dans le procès verbal établi le jour de la livraison de votre maison.

Vous avez jusqu’à 8 jours suivant la réception des travaux. Si vous avez formulé des réserves, vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison jusqu’à la levée des réserves.

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