Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Enfant malade, handicapé ou accidenté
Aidant familial
Décès d’un enfant
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille.
L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.
L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
