Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Question-réponse

Qui paye l’amende si le véhicule de l’entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation (carte grise) est établi au nom de l’entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

  • Le dirigeant de l’entreprise doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu’à 3 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.

  • La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu’à 3 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.

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