La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

• Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
  • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l’apprentissage accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

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Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’apprenti pour rompre son contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l’amiable une solution à leur litige en cours de contrat.

•   Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

  Pour rompre son contrat l’apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

  La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.

•   Conditions d’exécution du contrat de travail

  Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l’entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés

  À savoir

le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur et l’apprenti.

En fonction de son âge, l’apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

• L’apprenti est majeur
• L’apprenti est mineur

L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

C’est le responsable légal de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

• Commerce – industrie
• Artisanat
• Agriculture
• Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d’agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

Comment se déroule la médiation ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si la médiation ne permet pas d’obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud’hommes.

Textes de référence

• Code du travail : article L6222-39

  Médiateur consulaire

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Cas autorisant la rupture du contrat d’apprentissage

• Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23

  Procédure de rupture du contrat d’apprentissage

• Code du travail : article D6274-1

  Désignation d’un médiateur dans le secteur public

Et aussi

• Contrat d’apprentissage

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Contrat d’apprentissage : que faire en cas de litige ?

  Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)

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