Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à quoi sert la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ? Nous vous donnons les informations utiles.
La PCRTP est une somme destinée à financer l’assistance d’une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).
Vous pouvez la percevoir, sous conditions.
Son montant varie en fonction de vos besoins d’assistance.
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Votre taux d’incapacité permanente est de 80 % minimum
Vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d’accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.
Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d’un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.
Cas général
En principe, vous n’avez pas de démarche à faire. C’est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)
Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d’ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d’assistance
Nombre d’actes nécessitant l’assistance d’une tierce personne
Montant de la prestation complémentaire
3 ou 4
605,41
5 ou 6
1 210,86
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)
1 816,31
Date du 1er versement
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
À la date de révision de la rente (lorsqu’elle est attribuée à l’occasion d’une modification de votre taux d’incapacité permanente)
À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
À la date du dépôt de la demande de prestation, si l’incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
Si le nombre d’actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
À la date de notification de la rente révisée
Après constat par votre médecin de l’augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu’à la date de sortie de l’hôpital.
Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d’attribution, votre PCRTP n’est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
