Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l’autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
Votre séparation avec l’autre parent est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d’habitation de votre enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.
Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire…), l’autorisation de l’autre parent n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois l’informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…).
Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir éventuellement en justice.
Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
Vous êtes d’accord tous les 2 sur la façon d’organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d’en demander l’exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée…).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l’enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l’enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêtsde l’enfant ou si elle risque d’avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l’autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.
Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d’hébergement, etc.
Médiateur familial
Juge aux affaires familiales
L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s’exerce conjointement l’autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l’intérêt de l’enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
À savoir
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l’enfant.
En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.
Vous pouvez demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .
En cas d’urgence (par exemple un changement d’école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.
Le juge peut condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre. Par exemple si un parent veut inscrire l’enfant dans une école, à une activité sportive et que l’autre parent fait systématiquement une procédure pour s’y opposer sans motifs valables.
Quand l’intérêt de l’enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité…) n’est pas préservé ou qu’un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.
Le juge saisit d’une demande de retrait total de l’autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l’enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.
