Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur
Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l’invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Souvent, l’établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d’assurance en même temps que l’offre de prêt.
L’assurance n’est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d’une assurance peut influencer négativement la décision d’octroi du prêt ou le taux d’intérêt.
De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l’assurance une condition obligatoire d’octroi du prêt.
Si vous prenez une assurance alors qu’elle n’est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l’obligation d’indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d’évaluer le coût de leurs prestations.
L’assureur doit vous adresser une proposition d’assurance qui indique notamment les informations suivantes :
Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
Conditions à remplir pour les déclencher
Exclusions
Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt
Le contrat est conclu par la signature de la proposition d’assurance.
Cette proposition se trouve dans l’offre préalable de crédit, pour l’assurance de l’organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l’offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
La situation varie suivant que l’assurance est facultative ou obligatoire.
Assurance facultative
Assurance obligatoire
Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance annuelle ou à tout moment après la première année.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.
L’avis d’information doit préciser la date d’échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Mais si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Après la première échéance annuelle, vous pouvez résilier à tout moment.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si au moment de la résiliation l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si l’assurance emprunteur a été une condition d’octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier. Mais la résiliation est possible si l’organisme prêteur est d’accord.
Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l’assureur :
L’assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
L’assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
L’assurance perte d’emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.
Règle générale
L’assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l’annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
L’assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Cas des personnes présentant des « risques aggravés »
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :
Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n’avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.
À noter
la convention Aeras intègre un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n’ont alors pas besoin de le signaler à l’assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.
