Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 15/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d’adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant :
Soit par le service d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Soit par l’Agence française de l’adoption (Afa)
Soit par un organisme français autorisé pour l’adoption
Soit par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France
La durée légale de votre congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à votre charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :
Durée du congé d’adoption
Nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants déjà à charge
Durée du congé (pris par un seul parent)
Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)
1
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
2 ou plus
Peu importe le nombre
22 semaines
22 semaines + 32 jours
Le congé d’adoption peut être réparti entre les 2 parents.
Le congé peut être fractionné uniquement en 2 périodes maximum, d’une durée minimale au moins égale à 25 jours chacune (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
À noter
Vous pouvez également bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum si vous vous rendez à l’étranger, dans un Dom ou une Com pour adopter un enfant.
Votre congé d’adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023
À noter
Le congé d’adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d’adoption débute.
Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d’adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Non, pendant la durée de votre congé d’adoption, votre contrat de travail est suspendu.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avez droit au versement d’IJSSdans les conditions suivantes :
Congé d’adoption pris à compter du 23 août 2023
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 6 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l’adoption :
Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation
Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant
Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l’adoption.
Justification de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)
Congé d’adoption pris avant le 20 août 2023
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l’adoption :
Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation
Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant
Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l’adoption.
Justification de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)
Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d’abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d’interruption du travail.
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail (soit 3 666 € par mois en 2023).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 10,24 € par jour.
Le montant maximum est fixé à 95,22 € par jour.
À noter
le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d’adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation.
Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
À la fin de votre congé d’adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d’adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d’adoption.
